Réforme Fiscale acceptée
Le Grand Conseil neuchâtelois s’est prononcé en faveur des réformes fiscales des personnes physiques et morales qui entreront en vigueur dès 2020 !
Personnes morales
- Suppression des statuts spéciaux cantonaux
- Abaissement du taux d’imposition du bénéfice des sociétés de 15.6% à 13.6%
Personnes physiques
- Seuil d’imposition augmenté de CHF 5’000.- à CHF 7’500.-
- Abaissement du taux maximum de :
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- 14% à 13.5% à partir de CHF 200’000.- de revenu
- 14% à 13.75% à partir de CHF 300’000.- de revenu
- A partir de CHF 400’000.- de revenu, pas de changement (14%)
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- Abaissement du taux de splitting de 55% à 52% (à partir de 2021 !!!)
- Abaissement de la valeur locative de 4.5% à 3.5% pour les premiers CHF 500’000.-, puis de 3.6% à 3.3% pour la 2ème tranche de CHF 500’000.-
- Introduction de l’impôt foncier cantonal au taux de 2.4‰ de l’estimation cadastrale des immeubles de placement
- L’impôt foncier frappera les personnes physiques, associations et fondations. Cette mesure exclut son propre logement car ceci n’est pas considéré comme un immeuble de placement. L’impôt foncier communal reste facultatif (taux plafonné à 1.6‰.) Cet impôt sera déductible comme frais d’entretien.
- Excellente nouvelle pour les actionnaires : l’imposition du dividende reste plafonnée à 60% !
- Par contre, mauvaise nouvelle pour les pendulaires recourant à leur voiture, l’indemnité kilométrique baissera :
- 0 à 10’000 km : de 0.70 cts à 0.60 cts
- 10’000 km à 15’000 km : de 0.50 cts à 0.40 cts
- 15’000 km à …… : de 0.35 cts à 0.30 cts
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