A partir du 1er janvier 2024, les taux de TVA suivants sont en vigueur :
- Taux normal : 8,1 % à la place de 7,7%
- Taux réduit : 2,6 % à la place de 2,5%
- Taux spécial pour l’hébergement : 3,8 % à place de 3,7%
Pour les entreprises assujetties à la TVA selon la méthode de la dette fiscale nette, les taux vont aussi augmenter dès le 1er janvier 2024 ( https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/taxe-sur-la-valeur-ajoutee/taux-tva-suisse/taux-dette-fiscale-nette-forfaitaires/taux-dette-fiscale-nette-2024.html)
Concernant la facturation, nous vous transmettons quelques informations :
- Ce n’est pas la date de l’établissement de la facture ni celle du paiement qui permettent de déterminer le taux de TVA à appliquer.
Les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2023 sont soumises aux anciens taux, tandis que les prestations fournies à compter du 1er janvier 2024 sont soumises aux nouveaux taux. Concernant les abonnements annuels qui peuvent être soumis à l’ancien et au nouveau taux, vous devez indiquer sur les factures, la période et le montant soumis à 7.7% et celui à 8.1%.
Si vous indiquez pour une prestation un taux d’impôt trop élevé sur une facture, vous êtes redevable de cet impôt. Ce cas se présente lorsqu’une facture mentionne les nouveaux taux d’imposition pour des prestations fournies avant le 1er janvier 2024.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site internet de l’AFC.