La principale nouveauté réside dans la mise en place du passage de l’automaticité à la quasi-automaticité dans le processus d’octroi des subsides aux catégories ordinaires. Concrètement, les bénéficiaires qui se voyaient octroyer des subsides automatiquement, sur la base de leur dernière déclaration fiscale, devront désormais confirmer l’exactitude des données les concernant. Cette validation permettra de prévenir les risques d’erreur et de perception abusive de prestations.
Le revenu déterminant correspond à l’addition
- du revenu effectif (à l’exclusion des valeurs locatives privées, et sous seules déductions des cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des assurés sans activité lucrative, des dépenses professionnelles liées au revenu d’une activité dépendante principale, des frais pour activité dépendante accessoire et des pensions alimentaires versées au conjoint divorcé et/ou pour enfants) ;
- du 30% de la fortune effective après déduction de CHF 4’000.- pour une personne seule, CHF 8’000.- pour un couple, et CHF 2’000.- par enfant mineur à charge, mais par unité économique de référence, au maximum CHF 10’000.-.
Nous sommes à votre disposition pour toute aide concernant vos droits au subside.